LA GARANTIE RISQUE LOCATIVE GRL en ligne

- les locataires titulaires d'un CDI dont les revenus salariés excèdent trois fois le montant du loyer plus charges (TTC net d'aides au logement), sauf si le bailleur exige une caution personne physique ou bancaire,

- les candidats locataires dont le rapport entre le montant de leurs revenu net (quels qu'ils soient à l'exclusion des revenus financiers et boursiers) et le montant du loyer plus charges (déduction faite des aides au logement perçues ou susceptibles de l'être) excède 50 %.

Peuvent bénéficier de la garantie GRL, les candidats locataires et les locataires déjà dans les lieux. Quelle que soit leur situation les locataires doivent obtenir un passeport GRL appelé PASS-GRL. Pour les locataires en place, ceux-ci doivent avoir payé leurs loyers et leurs charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d'effet de la garantie.

Ce passeport précise le montant maximal de loyer acceptable pour pouvoir bénéficier de la GRL et garantir ainsi le bailleur que le locataire est éligible à la GRL.

La convention-type fixe à ce jour un montant et paiement des primes d'assurance GRL suivant :
- Un taux de prime de 2,50 % du montant des loyers charges comprises payable d'avance d'année en année par tacite reconduction pour les bailleurs isolés,

- Le montant de la prime d'assurance impayés de loyers GRL est déductible des revenus fonciers comme n'importe quelle prime d'assurance impayés de loyers.

Le contrat d'assurance ne peut exiger au locataire, pour être assuré, la production d'une caution solidaire d'une personne physique ou morale.

- Est assuré le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, éventuellement révisés, dans la limite de 2 300 € mensuel (charges comprises et net d’aides au logement). Sont déduits du loyer et des charges assurés les aides au logement qui doivent être perçues par le bailleur en tiers payant.

- Les frais de justice (huissiers et avocats…) sont pris en charge jusqu'à l'expulsion du locataire le cas échéant.

- Le contrat couvre également, les coûts des travaux de remise en état du logement (garantie des détériorations immobilières) après application d'une franchise de deux mois de loyers et charges et dans la limite d'un plafond fixé à 7700 euros par sinistre et par logement.

- Le contrat fixe les conditions d'information de la compagnie d'assurances par le bailleur ou son mandataire en cas de changement de locataire dans le délai maximum d'un mois après la signature du bail. Il laisse au bailleur un délai suffisant pour déclarer le sinistre.