Terme + 40 jours (40 jours de retard)
(au maximum 50 jours, voir Conditions Générales
du contrat) |
Si
non régularisation :
A
défaut de règlement complet et
50 jours au plus tard après
le premier terme resté impayé,
nous déclarer le sinistre à
la DAS en LRAR, accompagnée du dossier
complet : Formulaire
de déclaration.
Votre déclaration de sinistre devra comporter
les documents suivants :
– un dossier locataire complet, établi
tel que précisé à l’article
4, pour les nouveaux locataires ou les locataires
présents depuis moins de 6 mois ainsi
que pour les locataires en place depuis 6 mois
et plus lorsque vous avez opté pour la
suppression du délai de carence (fiche
de renseignement et justificatifs de la solvabilité
du locataire),
– une déclaration écrite
au moyen du formulaire prévu à
cet effet, rappelant le numéro du présent
contrat qui figure sur vos Conditions Particulières,
– la copie du contrat de bail,
– l’acte d’engagement de la
caution éventuelle,
– un décompte détaillé
des sommes dues par le locataire défaillant,
– la copie de votre lettre de relance
recommandée avec avis de réception
adressée au locataire et à la
caution solidaire éventuelle,
– un mandat d’action en justice*
complété et signé de votre
part,
– toute autre pièce utile à
la conduite du dossier.
Vous devez ensuite nous informer
régulièrement :
– des nouvelles mensualités impayées,
– de tout règlement que vous recevriez
directement de votre locataire postérieurement
à la date de déclaration du sinistre.
(Pour information : Exemple
de lettre d'envoi du dossier à l'huissier). |
